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21 oct 2015

Participation à la consultation publique sur le projet de loi pour une République numérique

Syntec Numérique se félicite de la prise en compte, au plus haut niveau de l’Etat, du numérique comme un axe majeur des politiques publiques françaises.

marianne tenant le drapeau français et un smartphone

Néanmoins, en proposant un projet de loi pour une République Numérique essentiellement axé sur des sujets techniques et complexes, anticipant par ailleurs sur les textes européens, le Gouvernement a pris le risque d’une consultation appropriée par les seuls spécialistes et experts d’intérêts qui ne représentent pas ceux de la collectivité et sans que les acteurs économiques qui développent le numérique France ne soient véritablement associés en tant que corps intermédiaires.

 

Ainsi les limites de la consultation reflètent le prisme du projet de loi qui est plus celui de la défiance du numérique que celui de son encouragement : les dispositions proposées et les contributions, d’ordre plus conceptuel qu’opérationnel, ne sécurisent pas l’environnement juridique et règlementaire pour les entreprises et acteurs du numérique. Au contraire, elles tendent à contraindre l’innovation en installant des barrières à l’entrée pour les startups et à faire peser sur les acteurs nationaux des contraintes inutiles.

Syntec Numérique souhaite souligner qu’un juste équilibre doit être trouvé entre la nécessité de protéger les citoyens et les consommateurs et celle de préserver l’innovation dans un secteur en plein développement dont les modèles d’affaires ne sont ni stabilisés ni tous connus à ce jour. Il conviendrait ainsi de réfléchir à l’application du droit à l’expérimentation lorsqu’il s’agit de légiférer sur le numérique aujourd’hui, au risque de n’avoir pu évaluer sérieusement les conséquences de disposition législatives et réglementaires dans le seul cadre national.

Les acteurs, métiers, entreprises et industriels du numérique attendent avant tout de l’Etat et du Gouvernement que la France tire les dividendes de la promesse du numérique et de ses opportunités afin de moderniser son économie, son système productif et ses services.

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