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18 mai 2014

Création du droit d’information préalable des salariés dans les PME en cas de cession

Les articles 11 et 12 de la Loi Economie Sociale et Solidaire ont été adoptés le mercredi 15 mai.

photo d'un marteau de juge et de codes

Ils créent le droit d’information préalable des salariés dans les PME en cas de cession.

  • L’article 11 crée, pour les entreprises de moins de 50 salariés, un délai d’information préalable des salariés avant toute cession d’un fonds de commerce. Ce délai est fixé à 2 mois à partir de la notification par le propriétaire de son intention de vendre, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l’entreprise de présenter une offre pour l’acquisition du fonds.
  • L’article 12 du projet de loi article permet aux salariés d’être informés en cas de volonté de céder des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital afin de leur permettre de présenter une offre de reprise.

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