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18 déc 2014

La création du statut d’avocat en entreprise

La Commission juridique de Syntec Numérique se mobilise afin de soutenir la création du statut d’avocat en entreprise.

marteau de la justice sur un ipad

Les 350 juristes en entreprises, membres de Syntec Numérique, souhaitent que les parlementaires soutiennent l’article 21 du projet de loi pour la croissance et l’activité proposant la création du statut d’avocat en entreprise.

La France est un pays reconnu pour la qualité de son droit, élément essentiel de l’attractivité d’un pays et de sa compétitivité. Cet atout est aujourd’hui grandement menacé et pour cela, l’évolution de la profession de juriste d’entreprise s’avère fondamentale.

 Dans le domaine numérique, le juriste d’entreprise est le garant de la sécurité juridique de l’activité des entreprises innovantes (protection du secret des créations et des inventions, de la propriété intellectuelle, des données notamment). Sa place stratégique, renforcée par son indépendance à l’égard des fonctions opérationnelles, doit être solidifiée.

 C’est pourquoi, les juristes d’entreprise doivent être traités à égalité avec les autres juristes de l’Union Européenne dont l’immense majorité bénéficie de ce statut. A défaut, les négociations menées par les groupes et entreprises françaises seront moins efficaces et moins sures.

 Les entreprises bénéficieront évidemment d’un tel statut puisque l’avocat en entreprise possédera la connaissance « métier », alors que l’avocat libéral apportera lui sa connaissance procédurale et de management du risque global. Elles en bénéficieront d’autant plus que le statut d’avocat en entreprise permettra via le secret professionnel et la confidentialité des correspondances de protéger les discussions des entreprises notamment tournées vers l’exportation de leurs technologies.

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