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28 oct 2016

Critiques contre le Privacy Shield : la mobilisation de Syntec Numérique !

Sans surprise, un recours de l’organisation Digital Rights Ireland a été déposé contre le Privacy Shield auprès du Tribunal de l’Union européenne (Digital Rights Ireland / Commission Affaire T-670/16)

drapeaux de tous les pays européens sur une carte

Ce recours recherche l’annulation de la décision d’adéquation du Privacy Shield dans la mesure où il n’offrirait pas une protection adéquate suffisante aux données personnelles.

Se posera en premier lieu la question de la recevabilité de la demande, puis des fondements de la requête en annulation. Pendant que le Tribunal examine ces points, le Privacy Shied continuera de fonctionner avec les 500 entreprises signataires.

Syntec Numérique se mobilisera, comme il l’a fait pendant la phase d’obtention de la décision de la Commission européenne, afin de sauvegarder le Privacy Shield, pilier des transferts de flux de données indispensables à l’économie numérique

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