Retour aux actualités
16 déc 2020

Digital Services Act et Digital Markets Act : deux textes ambitieux visant à préciser le cadre réglementaire de l’économie numérique

Syntec Numérique et ses adhérents sont prêts à contribuer la réussite de ces initiatives clés, afin qu’elles puissent correspondre au plus près aux besoins et à la réalité de notre secteur. Nous évaluerons soigneusement les propositions de la Commission et ne manquerons pas de contribuer aux débats.

Commission Europeene

La Commission européenne a présenté, le mardi 15 décembre, deux propositions de règlement sur la réglementation des services numériques, le « Digital Services Act » (DSA) et des marchés numériques, le « Digital Markets Act » (DMA).

Le projet de règlement DSA définit les obligations pour les différents types de fournisseurs de services numériques. Il vise à améliorer la sécurité des utilisateurs en ligne dans toute l’UE et renforcer la protection de leurs droits fondamentaux. Le projet de règlement DMA introduit un ensemble de critères pour définir les plateformes qui agissent comme « gatekeepers » dans le secteur numérique. Il vise à garantir l’ouverture des services numériques et empêcher des conditions de concurrence inéquitables. 

Les propositions de la Commission sont une mise à jour importante de la réglementation des services et des marchés numériques. Syntec Numérique salue l’ambition de la Commission de renforcer le marché unique des services numériques de l’UE, et partage l’objectif de conforter la sécurité et la confiance tout autant que les conditions de l’innovation.

La directive e-commerce a largement contribué à développer l'activité économique de l'Europe avec des effets positifs sur la croissance, l'innovation et le développement des services, en offrant de nouvelles opportunités aux entreprises, en particulier aux PME et ETI. Syntec Numérique se félicite que les dispositions clés de la directive e-commerce soient préservées.

Les entreprises, les utilisateurs et les pouvoirs publics ont tous un rôle à jouer pour garantir l’équilibre entre la protection des droits fondamentaux et la lutte contre les activités illégales et préjudiciables en ligne. Nous devrons également être attentifs à ce que les seuils mis en place par ces projets de règlement ne risquent pas de contraindre la croissance des entreprises, en Europe et à l’international. Syntec Numérique et ses adhérents sont prêts à contribuer la réussite de ces initiatives clés, afin qu’elles puissent correspondre au plus près aux besoins et à la réalité de notre secteur. Nous évaluerons soigneusement les propositions de la Commission et ne manquerons pas de contribuer aux débats et d’avancer des pistes de travail complémentaires à notre réponse à la consultation de la Commission européenne organisée cet été.

Le second objectif de la Commission est d’assurer le bon fonctionnement de la concurrence tout en favorisant le développement de l’économie numérique. Syntec Numérique soutient pleinement un marché unique numérique plus fort et plus compétitif au bénéfice des entreprises comme des consommateurs européens. Pour cela, l’UE et les Etats membres devront veiller à la proportionnalité des mesures et la flexibilité des outils mis en place pour qu’ils soient adaptés à l’économie numérique.  Nous resterons attentifs à ce que le nouveau cadre législatif n’entrave pas l’activité des entreprises et à ce que l’approche retenue vienne soutenir une économie dynamique, à laquelle participent les perspectives d’achat, de vente ou de rapprochement d’entreprises.

A lire également sur notre site

Libre circulation des données : l’Europe se dote d’un « espace Schengen » de la donnée

20.06.2018

Le règlement européen sur la libre circulation des données non personnelles a été définitivement validé par les Etats et le Parlement européen. Avec le RGPD qui prévoit la circulation des données personnelles, l’Union européenne achève ainsi la mise en place d’un « espace Schengen de la donnée », consacrant la cinquième liberté en Europe après celle des personnes, des biens, des services et des capitaux. Une réforme majeure pour le marché unique numérique.

Directive sur le droit d’auteur : alerte pour les intermédiaires techniques

09.11.2017

Dès la présentation du projet de directive sur le droit d’auteur en septembre 2016, les organisations professionnelles du numérique avaient alerté sur le risque de brèche dans le statut d’hébergeur. Alors que les travaux avancent au niveau européen, Syntec Numérique, l’Association des Services Internet Communautaires (ASIC), France Digitale et Tech In France souhaitent faire part de leur vive inquiétude compte tenu des discussions actuelles autour de l’article 13 de cette proposition de directive.