Retour aux actualités
9 nov 2017

Directive sur le droit d’auteur : alerte pour les intermédiaires techniques

Dès la présentation du projet de directive sur le droit d’auteur en septembre 2016, les organisations professionnelles du numérique avaient alerté sur le risque de brèche dans le statut d’hébergeur. Alors que les travaux avancent au niveau européen, Syntec Numérique, l’Association des Services Internet Communautaires (ASIC), France Digitale et Tech In France souhaitent faire part de leur vive inquiétude compte tenu des discussions actuelles autour de l’article 13 de cette proposition de directive.

drapeau européen flottant devant le parlement à Bruxelles

Le projet d’article 13 de cette directive sur le droit d’auteur contraindrait les fournisseurs de services d’hébergement (qu’il s’agisse de prestataires de stockage, de sites marchands, de réseaux sociaux, ou encore de plateformes de partage de vidéos) sur Internet à surveiller et filtrer activement les contenus générés par leurs utilisateurs, avec des obligations fortes en termes de détection et de retrait des contenus couverts par le droit d’auteur.

De telles obligations porteraient ainsi atteinte au régime de responsabilité prévu pour les hébergeurs en Europe par la directive commerce électronique et en France par la loi pour la confiance dans l’économie numérique, régime qui s’est avéré fondamental pour le développement d’Internet en France et en Europe.

Par ailleurs, la Présidence estonienne de l’Union européenne a invité les Etats membres à considérer des mesures qui porteraient ouvertement atteinte au régime des hébergeurs (1), et à se prononcer sur une extension du droit d'auteur de nature à rendre automatiquement responsable les intermédiaires de l’Internet, en contradiction avec le régime de responsabilité des intermédiaires de la directive commerce électronique (2).

La mise en œuvre d’une telle obligation supposerait une pré-sélection systématique par les hébergeurs de chaque contenu envoyé par un internaute avant sa publication et menacerait donc non seulement le fonctionnement de ces services mais surtout l’accès de chacun aux moyens de libre expression et de libre création en ligne. Les hébergeurs deviendraient de facto seuls juges, ex ante, de ce qui doit ou non être accessible sur Internet.

Ainsi, au-delà de l’impact sur les intermédiaires, les mesures envisagées conduiraient nécessairement à une restriction des droits fondamentaux des citoyens européens sur Internet. Cette analyse est partagée par plus de cinquante universitaires européens (3) et une lettre ouverte sur le sujet (4) a été signée par près de 60 ONG réparties à travers l’Europe et défendant les libertés fondamentales.

Les organisations professionnelles signataires appellent donc la France à défendre le statut des fournisseurs d’hébergement, qui n’est pas contradictoire avec la mise en œuvre de moyens de protection du droit d’auteur, et demandent à ce qu’une réflexion associant les parties prenantes soit engagée au plus vite par le Gouvernement.

(1) Article 14 de la Directive sur le Commerce Électronique 2000/31

(2) Article 3(1) de la Directive 2001/29 sur le droit d'auteur dans la société de l'information

A lire également sur notre site

Libre circulation des données : l’Europe se dote d’un « espace Schengen » de la donnée

20.06.2018

Le règlement européen sur la libre circulation des données non personnelles a été définitivement validé par les Etats et le Parlement européen. Avec le RGPD qui prévoit la circulation des données personnelles, l’Union européenne achève ainsi la mise en place d’un « espace Schengen de la donnée », consacrant la cinquième liberté en Europe après celle des personnes, des biens, des services et des capitaux. Une réforme majeure pour le marché unique numérique.

Marché unique numérique : la France doit relancer la dynamique

10.05.2017

La Commission européenne a présenté ce matin la revue à mi-parcours de la stratégie pour un marché unique numérique. Syntec Numérique souhaite que la France revienne au centre du jeu et appelle le nouveau président de la République à relancer la dynamique dès le début de son mandat.

Open source : grande enquête 2018 "quelles perspectives pour le marché du travail ?"

10.12.2018

Une filière créatrice d’emplois, des cursus de formation initiale à étoffer et une marque employeur à développer. Découvrez les enseignements de l'étude menée à l'initiative de Syntec Numérique, Systematic Paris, et CNLL.

Bilan 2018 et Perspectives 2019

Syntec Numérique annonce les chiffres du secteur : Croissance de  +4,1 % en 2018 et croissance de +3,9 % en 2019