Retour aux actualités
Publié par
9 nov 2017

Directive sur le droit d’auteur : alerte pour les intermédiaires techniques

Dès la présentation du projet de directive sur le droit d’auteur en septembre 2016, les organisations professionnelles du numérique avaient alerté sur le risque de brèche dans le statut d’hébergeur. Alors que les travaux avancent au niveau européen, Syntec Numérique, l’Association des Services Internet Communautaires (ASIC), France Digitale et Tech In France souhaitent faire part de leur vive inquiétude compte tenu des discussions actuelles autour de l’article 13 de cette proposition de directive.

drapeau européen flottant devant le parlement à Bruxelles

Le projet d’article 13 de cette directive sur le droit d’auteur contraindrait les fournisseurs de services d’hébergement (qu’il s’agisse de prestataires de stockage, de sites marchands, de réseaux sociaux, ou encore de plateformes de partage de vidéos) sur Internet à surveiller et filtrer activement les contenus générés par leurs utilisateurs, avec des obligations fortes en termes de détection et de retrait des contenus couverts par le droit d’auteur.

De telles obligations porteraient ainsi atteinte au régime de responsabilité prévu pour les hébergeurs en Europe par la directive commerce électronique et en France par la loi pour la confiance dans l’économie numérique, régime qui s’est avéré fondamental pour le développement d’Internet en France et en Europe.

Par ailleurs, la Présidence estonienne de l’Union européenne a invité les Etats membres à considérer des mesures qui porteraient ouvertement atteinte au régime des hébergeurs (1), et à se prononcer sur une extension du droit d'auteur de nature à rendre automatiquement responsable les intermédiaires de l’Internet, en contradiction avec le régime de responsabilité des intermédiaires de la directive commerce électronique (2).

La mise en œuvre d’une telle obligation supposerait une pré-sélection systématique par les hébergeurs de chaque contenu envoyé par un internaute avant sa publication et menacerait donc non seulement le fonctionnement de ces services mais surtout l’accès de chacun aux moyens de libre expression et de libre création en ligne. Les hébergeurs deviendraient de facto seuls juges, ex ante, de ce qui doit ou non être accessible sur Internet.

Ainsi, au-delà de l’impact sur les intermédiaires, les mesures envisagées conduiraient nécessairement à une restriction des droits fondamentaux des citoyens européens sur Internet. Cette analyse est partagée par plus de cinquante universitaires européens (3) et une lettre ouverte sur le sujet (4) a été signée par près de 60 ONG réparties à travers l’Europe et défendant les libertés fondamentales.

Les organisations professionnelles signataires appellent donc la France à défendre le statut des fournisseurs d’hébergement, qui n’est pas contradictoire avec la mise en œuvre de moyens de protection du droit d’auteur, et demandent à ce qu’une réflexion associant les parties prenantes soit engagée au plus vite par le Gouvernement.

(1) Article 14 de la Directive sur le Commerce Électronique 2000/31

(2) Article 3(1) de la Directive 2001/29 sur le droit d'auteur dans la société de l'information

Thématiques associés

A lire également sur notre site

Digital Services Act et Digital Markets Act : deux textes ambitieux visant à préciser le cadre réglementaire de l’économie numérique

16.12.2020

Syntec Numérique et ses adhérents sont prêts à contribuer la réussite de ces initiatives clés, afin qu’elles puissent correspondre au plus près aux besoins et à la réalité de notre secteur. Nous évaluerons soigneusement les propositions de la Commission et ne manquerons pas de contribuer aux débats.

Libre circulation des données : l’Europe se dote d’un « espace Schengen » de la donnée

20.06.2018

Le règlement européen sur la libre circulation des données non personnelles a été définitivement validé par les Etats et le Parlement européen. Avec le RGPD qui prévoit la circulation des données personnelles, l’Union européenne achève ainsi la mise en place d’un « espace Schengen de la donnée », consacrant la cinquième liberté en Europe après celle des personnes, des biens, des services et des capitaux. Une réforme majeure pour le marché unique numérique.

Publication du guide "L'essentiel de la sécurité numérique pour les dirigeants et les dirigeantes"

02.04.2021

Un guide pour mieux comprendre la sécurité numérique et protéger votre entreprise !

Lancement de l'enquête de l'ANSSI, DGEFP et AFPA sur les parcours des professionnels de la cybersécurité

30.03.2021

Vous êtes un professionnel de la cybersécurité, aidez-nous à mieux connaître votre parcours en répondant à l'enquête lancée par l'ANSSI et la DGEFP en collaboration avec l'AFPA (6 minutes suffisent).