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15 déc 2014

Face au droit de la propriété intellectuelle #7 : Le secret des affaires

Pour ce septième épisode de Face au Droit de la propriété intellectuelle, nos experts abordent un thème qui pourrait bientôt prendre son essor en France, après d'autres pays européens : la protection par le secret des affaires.

Balance de la justice

Pour ce nouveau numéro de Face au droit de la propriété intellectuelle, Laura-Jane Gautier de Décideurs TV reçoit Mathieu Coulaud, Délégué juridique de Syntec Numérique et Jean-Sébastien Mariez, Avocat au Cabinet De Gaulle, Fleurance & Associés.

En France, la notion de secret des affaires n'a pas d'existence juridique et de définition claire. Il s'agit pourtant, par un mécanisme simple, de faire entrer la France dans la compétition mondiale. Une proposition de loi du 16 juillet 2014 va en ce sens et entrainerait quelques modifications du Code de commerce.

Nos experts reviennent sur la situation actuelle, sur la définition du secret des affaires, son utilité et pour qui.

Le secret des affaires

Emission réalisée par Décideurs TV. octobre 2014.

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