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13 juin 2012

Face au Droit Social #8 : Les plans de licenciement économique

Dans ce huitième numéro de "Face au Droit Social", Roxane Nojac reçoit Michael Hayat, Conseiller Prud'homal et Délégué aux affaires sociales au sein de Syntec Numérique, et Me Nicolas Sauvage, Avocat Associé chez Reed Smith. Au centre des discussions : les plans de licenciement économiques médiatiques de Leader Price et de Vivéo.

Balance de la justice

En l'espèce : Les syndicats de Viveo estiment qu'au moment du rachat, Viveo France était une entreprise en bonne santé et que le plan social n'était pas justifié par des motifs économiques. En premier instance, les syndicats avaient été déboutés de leur demande d'annulation du plan social, aussi nommé PSE. La Cour d'appel de Paris leur a donné raison en mai 2011. La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mai dernier, a voulu tarir le contentieux de la nullité des plans de sauvegarde de l'emploi. Concernant le plan de licenciement de Leader Price, le TGI de Créteil a résisté à l'arrêt Viveo en invalidant l'annulation pour absence de motif économique du plan.

Nos experts rappellent qu'en Droit français, on peut annuler un PSE pour deux motifs : quand il n'y a pas de plan de reclassement et ou quand la procédure n'a pas été respectée. Dans le cas de Leader Price et de Vivéo, n'y aurait-il pas une tentation des juges de fond de passer d'une logique indemnitaire à une logique d'obligation ? En clair, il y aurait une forme de résistance de leur part en totale adéquation avec le sentiment de l'opinion publique : il ne semble pas moral et équitable de licencier quand le groupe dans son ensemble fait des bénéfices. Or, et c'est pourquoi la Cour de Cassation reste ferme sur cette décision : en droit français, le juge ne peut se substituer à l'employeur dans la gestion de l'entreprise. Si c'était le cas, le risque majeur serait de voir des entreprises étrangères frileuses d'investir en France de peur de ne pouvoir se désengager en cas de difficultés, économiques ou non.

Pour contester un plan de licenciement économique, l'option qui s'offre aux salariés qui se sentent victimes d'une injustice est de s'en remettre aux prud'hommes et ainsi demander des dommages et intérêts.

Pour en savoir plus sur les plans de licenciement et les options juridiques qui s'offrent aux employés pour le contester, cette émission est faite pour vous !

Emission réalisée par Décideurs TV. Juin 2012.

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