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5 oct 2015

Logiciels dits permissifs : nouvelles obligations à la charge des Editeurs dans le PLF pour 2016

Syntec Numérique a pris connaissance du projet de loi de finances pour 2016 présenté en conseil des ministres le 30 septembre 2015 et s’inquiète des nouvelles obligations mises à la charge des éditeurs de logiciels.

main d'homme tenant le marteau de la justice

La Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière avait instauré de nouvelles obligations et sanctions à l’encontre des fabricants et des distributeurs de logiciels dits « permissifs » permettant de mettre en place une comptabilité ou une gestion de caisse fantôme dans le but de dissimuler certaines recettes et d’échapper à l’impôt.

Renforçant ce dispositif, l’article 38 I. A. du projet de Loi de Finances pour 2016 « Mesure visant à lutter contre la dissimulation de recettes à la TVA : utilisation obligatoire d’un logiciel de caisse ou système non frauduleux » propose d’introduire une obligation supplémentaire à l’égard des éditeurs de logiciels : la fourniture d’une attestation individuelle à chaque détenteur de logiciel, conforme à un modèle fixé par l’administration.

Si les éditeurs de logiciels et ESN soutiennent la lutte contre la fraude fiscale, ils regrettent qu’en la matière, le fournisseur d’un bien soit solidairement puni pour l’usage frauduleux qui en est potentiellement fait par le client, et souhaitent exposer les difficultés pratiques liées à cette nouvelle disposition :

  • Matériellement, il est impossible pour certains éditeurs de délivrer une attestation individuelle, ne disposant pas dans certains cas (vente par intermédiaire, passage par un intégrateur…) d’une liste de clients.
  • L’éditeur peut garantir la conformité du logiciel « sortie d’usine », mais ne peut attester que celui-ci n’a pas été altéré ultérieurement ni que l’utilisation qui en est faite est conforme aux prescriptions de la loi.
  • L’éditeur ne peut garantir que les logiciels vendus antérieurement à la loi de 2013 soient conformes aux nouvelles obligations nées de cette loi.

Pour faciliter le travail de l’administration fiscale et sécuriser leurs clients, tout en prenant en compte les contraintes des éditeurs de logiciels, ceux-ci proposent, en lieu et place d’une attestation individuelle, d’attester de la conformité du logiciel à la loi applicable au moment de sa conception dans la licence générale d’utilisation dudit logiciel.

Syntec Numérique s’est saisi du sujet et a engagé les actions nécessaires pour la défense des intérêts de ses adhérents.

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