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15 juin 2017

Logiciels sécurisés : assouplissement du dispositif

Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, vient d’annoncer des aménagements au dispositif de mise en conformité des logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion issu de l’article 88 de la loi de finances pour 2016.

main d'un homme sur un serveur protégé

Syntec Numérique salue cette décision et se tient à la disposition du Gouvernement et de l’administration fiscale pour les aider dans leur mission de recentrage et simplification du dispositif.

Cette décision va dans le sens des demandes formulées par la Commission fiscale de Syntec Numérique, très investie sur ce sujet depuis plusieurs années. Si vous souhaitez participer au groupe de travail sur les logiciels sécurisés, merci de contacter Anne-Dauphine Cambournac.

Lire le communiqué de presse

Le dispositif, en bref :

L'article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit l'obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, d'utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

Cette nouvelle obligation est prévue au 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts (CGI).

L'assujetti à la TVA peut justifier du respect de ces conditions de deux manières :

  • soit le logiciel ou système de caisse est certifié par un organisme accrédité  ;
  • soit l'assujetti dispose d'une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel ou système de caisse certifiant le respect des conditions.

A défaut de pouvoir justifier que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions prévues par la loi, par le production d'un certificat ou d'une attestation individuelle, l'assujetti à la TVA est passible d'une amende égale à 7 500 €, prévue à l'article 1770 duodecies du CGI.

Pour contrôler le respect de cette obligation, l'administration pourra intervenir, de manière inopinée, dans les locaux professionnels d'un assujetti à la TVA pour vérifier qu'il détient le certificat ou l'attestation individuelle et à défaut, lui appliquer l'amende. Cette nouvelle procédure de contrôle est prévue à l'article L. 80 O du livre des procédures fiscales.

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