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12 mar 2013

Neutralité du Net : le Conseil National du Numérique rend son avis au Gouvernement

Le Conseil National du Numérique a rendu son avis sur la neutralité du Net. Un avis développant un principe au plus haut de la hiérarchie des normes, s'étendant aux opérateurs et aux éditeurs de contenus et de services

conférence

Mardi 12 mars 2013, le Conseil National du Numérique (CNNum) a présenté à la Ministre déléguéé chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique, son avis, adopté à l'unanimité de ses membres, sur la neutralité du Net.

Cet avis, d'une page,  adossé à un rapport, préconise que le principe de neutralité doit être reconnu comme un principe fondamental nécessaire à l’exercice de la liberté de communication et de la liberté d’expression.

Le CNNum propose un principe de neutralité compris comme une "neutralité des réseaux et des services", qui devrait être intégré dans la loi "au plus haut de la hiérarchie des normes", soit en modifiant la Loi de 1986 relative à la liberté de communication avec un nouvel alinéa :  

« La neutralité des réseaux de communication, des infrastructures et des services d’accès et de communication ouverts au public par voie électronique garantit l’accès à l’information et aux 
moyens d’expression à des conditions non-discriminatoires, équitables et transparentes. »

De fait, dans l'esprit des membres du CNNum, ce principe s'étend non seulement aux opérateurs, mais aussi aux moteurs de recherche, aux réseaux sociaux, donc aussi aux éditeurs de services qui donnent eux-mêmes accès à des contenus ou à services produits par d'autres. Cette proposition d'étendre la neutralité aux éditeurs et plus seulement aux opérateurs nécessitera certainement des précisions que le législateur devra apporter.

Comme l'ont souligné la Ministre et Benoit Thieulin, Président du CNNum, son objectif est de protéger "la liberté d'expression, de création et d’innovation". Le rapport précise sur ce point que l'objectif poursuivi est "d'appréhender la question de la neutralité des infrastructures garantissant l’accès de tous à tout ce qui est légal".

Pour cela, si le CNNum ne décrit pas à ce stade une échelle de sanctions, mais il propose que l'inscription dans la Loi s'accompagne d'indicateurs, sous la responsabilité de l'ARCEP, de "l'effectivité de la neutralité" et de son adoption progressive aux nouveaux usages, comme le mobile et les objets connectés. En tant que "liberté fondamentale", ce principe de neutralité pourrait ainsi être contrôlé par le juge.

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