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Point d’actualité : les Logiciels sécurisés et l’obligation de se mettre en conformité avant le 1er janvier 2018

Grâce aux travaux de Syntec Numérique, des aménagements ont été apportés à l'obligation de justifier de l'utilisation d'un logiciel non permissif, pour tenir compte des difficultés pratiques de mise en oeuvre. A ce jour, la réglementation reste cependant floue quant aux conditions à respecter pour qualifier un logiciel de "sécurisé".

deux personnes travaillant sur une tablette numérique et un ordinateur portable

Le dispositif, en bref 

L'article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit l'obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, d'utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.
 
Cette nouvelle obligation est prévue au 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts (CGI).

L'assujetti à la TVA peut justifier du respect de ces conditions de deux manières :

  • soit le logiciel ou système de caisse est certifié par un organisme accrédité ;
  • soit l'assujetti dispose d'une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel ou système de caisse certifiant le respect des conditions.

A défaut de pouvoir justifier que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions prévues par la loi, par le production d'un certificat ou d'une attestation individuelle, l'assujetti à la TVA est passible d'une amende égale à 7 500 €, prévue à l'article 1770 duodecies du CGI.

Pour contrôler le respect de cette obligation, l'administration pourra intervenir, de manière inopinée, dans les locaux professionnels d'un assujetti à la TVA pour vérifier qu'il détient le certificat ou l'attestation individuelle et à défaut, lui appliquer l'amende. Cette nouvelle procédure de contrôle est prévue à l'article L. 80 O du livre des procédures fiscales.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2018.

Mi-juin 2017, Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, a annoncé des aménagements au dispositif de mise en conformité des logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion issu de l’article 88 de la loi de finances pour 2016. Cette modification législative a été intégrée au projet de loi de Finances pour 2018 actuellement en discussion. Sauf amendement contraire, le champ de la loi devrait donc être réduit aux seules fonctionnalités de caisse BtoC.

Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que cette restriction du champ concerne uniquement la justification de l’utilisation d’un logiciel sécurisé, et non le principe en lui-même de l’utilisation d’un logiciel sécurisé, qui reste, quant à lui, toujours d’actualité.

En pratique

L'administration fiscale a émis deux documents successifs qui permettent d'en savoir plus sur l'application pratique de la loi, le 2nd venant éclairer en partie les questions soulevées par le premier :

  1. BOFIP du 03/08/2016
  2. FAQ du 28/07/2017

Certaines questions restent à ce jour ouvertes, ces textes ne permettant pas de traiter l’ensemble des situations. Il vous est possible de soumettre vos questions directement à la Direction de la Législation fiscale : dlf@dgfip.finances.gouv.fr

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