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26 mai 2016

Projet de loi pour la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique : Adoption d'un amendement

Dans le cadre du projet de loi pour la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite "Loi Sapin II", un amendement créant de nouvelles obligations de reporting pays par pays a été adopté hier, visant les groupes internationaux

marteau de la justice sur un ipad

Inspiré du projet de Directive de la Commission européenne, l'amendement n° CL 743 introduit une obligation de reporting financier "pays par pays" public.

Applicable dans un premier temps aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieure à 750 millions d'euros, cette mesure touchera progressivement les entreprises de plus petite taille : le seuil sera abaissé à 500 millions d'euros puis à 250 millions d’euros respectivement deux ans puis quatre ans après l'entrée en vigueur de ce dispositif.

L'entrée en vigueur de ce dispositif est prévue au lendemain de la date d’entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du conseil modifiant la directive 2013/34/UE et au plus tard le 1er juillet 2017. Ils sont applicables aux exercices ouverts à compter de cette date.

Syntec Numérique rappelle au législateur l’importance de ne pas aller au-delà des obligations européennes pour ne pas pénaliser les entreprises française face à la concurrence mondiale mais également l'aspect sensible des données qui seraient publiquement publiées si le texte devait être définitivement adopté.

Syntec Numérique s'est donc saisi du sujet, en collaboration avec le MEDEF.

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