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6 avr 2017

Résolution du Parlement européen sur le Privacy Shield : Syntec Numérique regrette une initiative à contretemps

Alors que les eurodéputés viennent d’adopter une résolution contrastée sur le « Privacy Shield », Syntec Numérique rappelle l’importance de ce mécanisme pour les échanges transatlantiques et appelle à respecter le calendrier prévu pour l'examen du mécanisme.

drapeau européen flottant devant le parlement à Bruxelles

Les eurodéputés ont adopté ce jour en séance plénière une résolution de la commission Libertés civiles (LIBE) relative au Privacy Shield. Cette résolution de Claude Moraes (S&D) avait fait l’objet d’un vote défavorable des partis conservateurs (PPE et ECR), qui avaient été jusqu’à déposer hier une motion concurrente, apportant un soutien clair au Privacy Shield.

Adopté en 2016, après avis du G29, du Contrôleur européen de la protection des données ou encore du Parlement européen, le Privacy Shield constitue un outil indispensable pour les transferts des données entre l’Europe et les Etats-Unis. Près de 2000 entreprises se sont enregistrées pour pouvoir réaliser des transferts de données dans le respect des conditions qui ont été définies.

Dans leur résolution du 26 mai 2016, adoptée avant la mise en place du Privacy Shield, les eurodéputés s’étaient « félicités des efforts déployés par la Commission et l'administration américaine afin d'apporter des améliorations substantielles au bouclier de protection des données » et avaient « insisté sur l'importance des relations transatlantiques, vitales pour les deux partenaires ».

L’adoption de cette nouvelle résolution constitue donc un signal contradictoire, alors que le Privacy Shield comporte des garanties additionnelles en matière d’accès aux données par les autorités, un durcissement des contrôles et sanctions, ou encore un renforcement des mécanismes de recours pour les citoyens avec un médiateur chargé d'examiner les plaintes.

Par ailleurs, il convient de rappeler que le Privacy Shield prévoit un mécanisme de réexamen annuel conjoint, dont la 1ère édition aura lieu en septembre prochain – soit un an après son entrée en vigueur. Cette procédure associera toutes les parties prenantes, et aboutira à la rédaction d’un rapport public qui sera adressé au Parlement européen ainsi qu’au Conseil.

« C’est dans le cadre de cet examen annuel que pourront avoir lieu ces échanges sur le Privacy Shield que les eurodéputés ont voulu initier de façon prématurée avec cette résolution » indique Godefroy de Bentzmann, président de Syntec Numérique, qui poursuit : « l’écosystème numérique français et européen a besoin de stabilité et de sécurité juridique, et de telles initiatives envoient des signaux inappropriés ».

Les eurodéputés des groupes PPE et ECR avaient ainsi déposé leur motion concurrente, plus équilibrée, qui saluait les avancées du Privacy Shield et déplorait « la programmation anticipée de ce débat » et estimant que « la présentation de la première révision annuelle conjointe serait un moment plus approprié pour tirer les premières conclusions sur le fonctionnement du mécanisme. »

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