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29 jan 2013

Les services numériques à la personne doivent conserver un taux de TVA réduit

Paris, le 29 janvier 2013. Syntec Numérique, par la voix de Gianbeppi Fortis, Président du Comité Services Numériques à la Personne, alerte conjointement avec le Syndicat des Entreprises de Services à la Personne (SESP), la Fédération du service aux particuliers (FESP) et la Fédération Française des Coopératives et Groupement d’Artisans (FSCGA) le Gouvernement sur les conséquences d’une mise en conformité de la législation française en matière de taux de TVA pour les services à la personne.

marteau de la justice sur un ipad

En effet, suite à l’avis motivé de la Commission européenne, transmis le 21 juin 2012, certains services aux particuliers, tels que l’assistance-maintenance informatique et Internet à domicile et la formation aux outils numériques à domicile, risqueraient de voir appliquer un taux de TVA passant à 19,6 puis 20% au lieu des taux actuels, selon les cas, de 5,5 ou 7%.

Pour Gianbeppi Fortis « les seules activités de maintenance informatiques à domicile représentent en France une centaine de TPE et PME, et près de 10 000 emplois. Ces entreprises ne survivront pas à une hausse de 13 points de la TVA ! Ces services ont une utilité sociale, ils ont vocation à réduire la fracture numérique, à assister les publics fragiles dans leur maintien à domicile et à assurer la pérennité du lien social, notamment pour les personnes en recherche d’emploi. ».

De plus, avec les autres organisations représentatives des services à la personne, Gianbeppi Fortis souligne que cette augmentation de TVA ferait courir le risque de réduire fortement la compétitivité des tarifs de l’offre légale au profit du recours au travail non déclaré.

Syntec Numérique déplore que l’avis rendu par la Commission européenne méconnaisse les réalités de ces métiers, à la fois à forte intensité de main-d’oeuvre non délocalisable, à faibles marges et confrontés à la concurrence déloyale de l’économie informelle et illégale. Il demande au Gouvernement en premier lieu de défendre auprès des instances européennes l’intégration de ces services dans la définition des services admis aux taux réduits.

En second lieu, Syntec Numérique souhaite que toute mise en conformité avec le droit de l’Union européenne, soit l’objet d’un dialogue avec les différents acteurs concernés et permette d’envisager des mesures compensatoires à la hausse de TVA, telles que des aides directes aux bénéficiaires, qui seront confrontés à une hausse des prix réduisant leur solvabilité.

Dans le livre blanc SNP de juillet 2012, Syntec Numérique rappelle que les utilisateurs des services numériques à la personne sont à plus de 80% issus des Catégories Sociaux-Professionnelles les moins privilégiées.

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