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6 déc 2017

Taxation de l'économie numérique : le Conseil de l’UE décide de contribuer aux travaux menés au niveau international

Syntec Numérique se félicite que l'Union européenne se rapproche de l'OCDE pour travailler à une solution globale pour la fiscalité du numérique, conformément à ses recommandations.

Fiscalité du numérique

Le Conseil de l’Union européenne s'est mis d'accord sur la contribution de l'UE aux travaux menés au niveau international sur l'imposition des bénéfices dans l'économie numérique. Les conclusions adoptées le 5 décembre 2017 serviront également de référence pour les travaux qui seront menés sur le sujet au niveau de l'UE, y compris en vue des propositions législatives de la Commission prévues pour le début de 2018.

Le Conseil considère en effet que « l'économie numérique remet en cause les principes reconnus dans le cadre des règles fiscales internationales. La réglementation fiscale actuelle a été conçue pour l'économie traditionnelle et ne s'applique pas aux activités qui ne requièrent pas une présence physique dans le pays où les biens et les services sont vendus ».

Dans ses conclusions, le Conseil souligne qu'il est urgent de définir d'un commun accord au niveau international les mesures à prendre. Il préconise une coopération étroite avec l'OCDE et les autres partenaires internationaux. Le Conseil suggère d'examiner la notion d'établissement stable virtuel, ainsi que des modifications à apporter aux règles régissant les prix de transfert et l'imputation des bénéfices.

Cette position va dans le sens des travaux et préconisations de Syntec Numérique.

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