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12 juil 2019

Taxe sur les services numériques : une approche imparfaite et nécessairement transitoire selon Syntec Numérique

Après l’Assemblée nationale le 4 juillet dernier, le Sénat a adopté aujourd’hui définitivement le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. Un dispositif imparfait, selon Syntec Numérique, qui ne doit être envisagé que de manière transitoire pour ne pas pénaliser l’écosystème national. 

Photo d'une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée

En tant que première organisation professionnelle du secteur, Syntec Numérique a participé activement aux discussions des gouvernements successifs ayant trait à la fiscalité des entreprises du numérique (depuis le rapport Collin et Colin en 2013 jusqu’aux travaux plus récents sur le projet de loi qui vient d’être adopté).

Syntec Numérique tient à rappeler que :

  • Une fiscalité sectorielle touchant spécifiquement l’industrie numérique ne permettra pas de répondre aux défis internationaux de l’optimisation fiscale qui sont ici en jeu. En ciblant le « numérique » qui est ici un outil du commerce, de l’intermédiation et de la publicité, l’objectif n’est pas atteint. 
  • L’attractivité de la France face aux investisseurs étrangers est un enjeu stratégique. La taxation sur les services numériques va pénaliser les entreprises nationales, sans atteindre l’ensemble des acteurs visés et sans préparer le terrain à une solution plus globale et pérenne pilotée par l’OCDE et annoncée pour 2020. 

« Le projet de loi voté aujourd’hui ne peut, à notre sens, apporter une réponse satisfaisante et durable au problème de fiscalité des plateformes et pourrait même in fine pénaliser nos entreprises. Nous sommes intimement persuadés que c’est au niveau des instances internationales que des règles doivent être fixées. Alors que l’OCDE a annoncé son souhait de parvenir d’ici à 2020 à une solution de long terme pour faire face aux défis du numérique, nous appelons vivement à considérer cette loi comme temporaire » commente Godefroy de Bentzmann, Président de Syntec Numérique.

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