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26 sep 2014

Sous-traitance : loi n°2014-790 renforçant la responsabilité du DO dans la sous-traitance

Renforcement de la responsabilité du DO dans la sous-traitance

conférence

 

  • Une solidarité entre DO et prestataire en cas de non-respect du droit du travail

  • Instaure un devoir d’injonction et d’information sur le DO ou le maitre d’ouvrage en cas de non- paiement d’un salarié par le sous-traitant.
  • Le DO ou MO doivent s’assurer du respect du paiement d’un salaire minimum dans la chaine de sous-traitance (le DO n’est responsable que de ce salaire minimum légal ou conventionnel et non du salaire réel)
  • Nécessité une mise à jour des contrats de sous-traitance et de leur pratique d’exécution pour les ESN

  • Cette loi est la transposition de la directive européenne 2014/67/UE du 15 mai 2014 relative au détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services.

  • Si saisine de l’inspection du travail, par le salarié notamment

 

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  • Rédaction de clause contractuelle
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