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10 nov 2015

TVA : Consultation de l'Union européenne sur le commerce électronique

Une consultation est ouverte jusqu'au 18 décembre 2015 pour recueillir le point de vue des entreprises, des citoyens et des organisations représentatives sur le commerce électronique transfrontalier en vue de simplifier les règles applicables en matière de TVA.

drapeau européen flottant devant le parlement à Bruxelles

Contexte et objectifs de cette consultation publique

Les difficultés liées à la nécessité de prendre en compte de nombreux régimes fiscaux nationaux différents représentent un réel obstacle pour les entreprises qui tentent de faire du commerce transfrontalier en ligne et hors ligne. Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2015, de nouvelles règles relatives au «lieu de prestation des services», la TVA sur tous les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques est prélevée dans le pays où le client est établi, plutôt que dans celui où le prestataire est établi.

Parallèlement, un mini-guichet unique a été mis en place afin de réduire les coûts et les charges administratives des entreprises concernées. Ce système devrait être étendu aux biens matériels commandés en ligne, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE. Au lieu de déclarer et de payer la TVA dans chaque État membre où leurs clients sont établis, les entreprises pourront effectuer une déclaration et un paiement uniques dans leur propre État membre.

Actuellement, les biens commandés en ligne à des fournisseurs établis en dehors de l'UE peuvent bénéficier, dans certains États membres, de la franchise à l'importation accordée aux petits envois (lorsque le montant est inférieur à un seuil compris entre 10 et 22 euros), qui permet l'expédition en exonération de TVA lorsque le client est une personne privée établie dans l'UE. Ces fournisseurs jouissent alors d'un avantage concurrentiel sur ceux de l'UE, et des distorsions du marché ont déjà été signalées dans plusieurs États membres. Tout en reconnaissant qu'il est avantageux, pour les entreprises, de ne pas devoir s'immatriculer à la TVA pour les ventes à distance inférieures aux seuils établis pour les livraisons de biens intra-UE entre entreprise et consommateur (B2C) (35 000 ou 100 000 euros selon l’État membre de destination), il apparaît clairement que ces seuils peuvent être une source d’incertitude pour les entreprises et entraîner des problèmes de conformité pour les administrations fiscales des États membres. Ces exonérations applicables aux importations et aux ventes à distance intra-UE n'auraient plus lieu d'être si la TVA était perçue par un système électronique d'enregistrement et de paiement unique et simplifié.

Le groupe d’experts de la Commission sur la fiscalité de l’économie numérique s'est penché sur ce vaste dossier et a présenté un rapport en mai 2014, ainsi que des recommandations en vue de moderniser la TVA sur le commerce électronique transfrontalier.

Après avoir examiné attentivement ces questions, la Commission s’est engagée, dans la communication intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» [COM(2015) 192 final][3], à présenter en 2016 des propositions législatives visant à réduire les charges administratives imposées aux entreprises en raison de la disparité des régimes de TVA.

La Commission a préparé une analyse d'impact initiale, qui contient des informations plus précises sur cette initiative, notamment les options qui seront prises en compte dans l'analyse d'impact.  Dans le cadre des travaux préparatoires sur ces propositions, il est prévu de procéder à une évaluation ex-post de la mise en œuvre des nouvelles règles de 2015 relatives au lieu de prestation des services et de la mesure de simplification qui les accompagne (mini-guichet unique).

 
drapeaux de tous les pays européens sur une carte

A qui s'adresse cette consultation?

La consultation publique vise à recueillir le point de vue des entreprises, des citoyens et des organisations représentatives sur les thèmes suivants :

  1. Les règles de TVA actuellement applicables aux livraisons transfrontalières de biens et de services entre entreprises et consommateurs.
  2. La mise en œuvre des nouvelles règles de 2015 régissant le lieu de prestation des services aux fins de la TVA et le mini-guichet unique.

    L’engagement pris par la Commission dans la communication «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe»:

    • d'étendre l’actuel système électronique d'enregistrement (le mini-guichet unique) et de paiement unique aux ventes en ligne de biens matériels à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE
    • de prévoir une mesure de simplification commune à toute l’UE (c’est-à-dire un seuil de TVA) pour aider les petites start-ups de commerce électronique
    • de mettre en place un rapport d'audit unique pour les entreprises transfrontières en ce qui concerne la TVA
    • de supprimer l’exonération de TVA pour les petits envois provenant de pays non membres de l'UE

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