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Actualité fiscale 2017 et panorama des contrôles fiscaux : Décryptage

Pour tout savoir sur la loi de finances pour 2017, la loi de finances rectificative pour 2016 et les grandes tendances du contrôle fiscal, téléchargez notre fiche PraTIC !

Cette Fiche PraTIC vous permet de faire un tour complet des dernières actualités fiscales !

Point sur le contenu des lois de finances adoptées en fin d'année 2016

  • Principales mesures concernant les entreprises
    • La diminution progressive du taux d’IS de droit commun et une extension du taux d’IS réduit
    • La mise en conformité de la contribution de 3% sur les revenus distribués
    • La mise en conformité du régime mère-fille
    • La modification de la définition fiscale des titres de participation
    • La prorogation des allégements fiscaux en faveur des jeunes entreprises innovantes 
    • L’extension du dispositif de « suramortissement Macron »
    • Des précisions sur la méthode de valorisation des dons en nature dans le cadre du mécénat
    • Prix de transfert
    •  TVA
  • Autres mesures concernant les entreprises

  • Mesures invalidées par le Conseil constitutionnel

  • Focus sur certaines mesures concernant les personnes physiques

    • La modification du régime fiscal et social des attributions gratuites d’actions

    • La création du compte PME innovation

  • Principales mesures relatives au contrôle fiscal

    • Une nouvelle procédure de contrôle fiscal

    • Une évolution dans les modalités de mise en œuvre du contrôle fiscal des comptabilités informatisées

    • Un renforcement de la lutte contre la fraude internationale

    • Un alourdissement des sanctions en cas de non déclaration de compte à l’étranger

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