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Mardi 12 Novembre 2013

La Perquisition Fiscale

De la théorie à la pratique : l'essentiel de ce qu'il faut savoir et les réflexes utiles à adopter en cas de perquisition fiscale de votre entreprise.

Des perquisitions fiscales peuvent être diligentées dans les locaux des contribuables par l’administration fiscale en cas de présomption de fraude. Cette procédure autorisée par l’article L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales est placée sous le contrôle du Juge des Libertés et de la Détention.

En France, les entreprises du numérique apparaissent tout particulièrement ciblées à la suite de la remise du rapport Colin-Collin sur la fiscalité du secteur numérique, en janvier 2013, et du rapport de la mission de « comparaison internationale sur la lutte contre l’évasion fiscale via les échanges économiques et financiers intra-groupe » de l’Inspection Générale des Finances de mars 2013.

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