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Mercredi 1 Juillet 2015

La réforme TVA sur les services électroniques B2C du 1er janvier 2015

Quelles sont les entreprises concernées? Quelles conséquences pour l'entreprise? Toutes les réponses à vos questions dans notre fiche PraTIC !

A compter du 1er janvier 2015, les services dits électroniques, fournis ou achevés depuis cette date, sont imposables dans l’Etat membre où le client (dès lors que celui-ci est un preneur non assujetti) est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle, peu importe le lieu d’établissement du prestataire.

Nous vous présentons ci-après les questions que les entreprises dans le e-commerce doivent dorénavant se poser suite à cette réforme. Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait qu’à ce jour, l’administration fiscale française n’a pas publié de commentaires sur l’application de ces nouvelles règles.

Pour tout savoir sur la TVA applicable depuis le 1er janvier 2015 sur les services électroniques B2C, téléchargez la fiche PraTIC !

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