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Lundi 8 Décembre 2014

Fiche PraTIC - Renforcement de la responsabilité des éditeurs (Loi du 6 décembre 2013)

Renforcement de la responsabilité des éditeurs de logiciels : comment faire face aux nouvelles obligations de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale?

La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale est venue renforcer la responsabilité des éditeurs de logiciels de comptabilité, de gestion et de systèmes de caisse en mettant à leur charge un certain nombre d’obligations nouvelles.

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