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Lettre fiscale - avril 2020

Découvrez notre lettre du mois d'avril !

Actualité fiscale

  • Report des principales échéances déclaratives de mai au 30 juin
  • Deuxième loi de finances rectificative pour 2020 adoptée afin de répondre à la crise économique liée à l’épidémie de Covid-19 - Focus sur les mesures destinées aux entreprise.
  • Augmentation temporaire du plafond d’imputation des déficits fiscaux à hauteur de l’aide consentie, pour les preneurs (art. 1er bis)
  • Application temporaire du taux réduit de 5,5 % aux masques et aux tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (art. 1er ter)
  • Application temporaire du taux réduit de 5,5 % aux produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus (art. 1er quater)

 

Publications

  • Modalités d’enregistrement des actes des sociétés pendant la période d’urgence sanitaire - Brève publiée par l'ANSA
  • Aménagements du régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés prévu aux articles 238 et 223 H du CGI

 

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