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Vendredi 22 Décembre 2017

Lettre fiscale de décembre 2017

Vous trouverez dans cette lettre fiscale les dernières actualités intéressant vos entreprises !

Actualité fiscale

Loi de Finance rectificative 2017 : publication au JORF

Création d'une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et d'une contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle

JEI : le régime d'exonération des cotisations sociales est constitutionnel

L’Union européenne publie une liste des pays et territoires non coopératifs

Taxation de l'économie numérique : le Conseil de l’UE décide de contribuer aux travaux menés au niveau international

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Fiche PraTIC // Le financement de l’innovation au Portugal

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