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Jeudi 28 Février 2019

Lettre fiscale de février 2019

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Actualité fiscale :

  • Jurisprudence - CIR - Sous-traitance de R&D ou prestation de service globale, la distinction s'impose !

  • Mesures de préparation aux conséquences d'un Brexit sans accord

  • Le Conseil d'Etat précise les effets d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)

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