Lettre fiscale - juillet 2020
L'actualité fiscale de juillet 2020 !
Actualité fiscale
- Report de 6 mois des premières déclarations DAC 6
- Le Tribunal de l’UE annule la décision de la Commission européenne sur les rulings fiscaux accordés à Apple par l'Irlande
- Cas du contribuable n’ayant pas opté dans le délai déterminé pour un régime fiscal optionnel
- Agrément pour transfert de déficits : précisions relatives à la période de constatation des déficits
- Paiements à des personnes domiciliées à l’étranger où elles sont soumises à un régime fiscal privilégié : peu importe qui est le bénéficiaire effectif
- TUP avec effet rétroactif : détermination de la moins-value d’annulation des titres détenus par la société confondante
- Etc.
Propspective et projets en discussion.
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Publication réservée aux adhérents Syntec Numérique,
Lettre juridique - décembre 2020
Téléchargez les actualités juridiques de décembre 2020.
Bulletin social : chiffres de référence - Janvier 2021
Ce bulletin rassemble une sélection de chiffres de référence indispensables aux praticiens dans le domaine social
Lettre "Social" - Janvier 2021
Avenant Complémentaire Santé - Les négociations dans la Branche | CPPNI du 18 décembre 2020 - Tableau de calcul des jours de repos 2021 - Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - Loi de finance n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour 2021 - Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d’une allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant