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Mardi 28 Juillet 2020

Lettre fiscale - juillet 2020

L'actualité fiscale de juillet 2020 !

Actualité fiscale

  • Report de 6 mois des premières déclarations DAC 6
  • Le Tribunal de l’UE annule la décision de la Commission européenne sur les rulings fiscaux accordés à Apple par l'Irlande
  • Cas du contribuable n’ayant pas opté dans le délai déterminé pour un régime fiscal optionnel
  • Agrément pour transfert de déficits : précisions relatives à la période de constatation des déficits
  • Paiements à des personnes domiciliées à l’étranger où elles sont soumises à un régime fiscal privilégié : peu importe qui est le bénéficiaire effectif
  • TUP avec effet rétroactif : détermination de la moins-value d’annulation des titres détenus par la société confondante
  • Etc.

Propspective et projets en discussion.

Découvrez la lettre complète en la téléchargeant ci-dessous.

 

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