Actualité fiscale
- Précisions sur la modification du calendrier des principales échéances fiscales des professionnels du mois de mai
- Effet de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire sur les délais applicables en matière de contrôle fiscal
- TVA – La commission européenne envisage de reporter la date d’entrée en vigueur de la
réforme du régime TVA des ventes à distance - TVA – Les projets de BOFIP relatifs à la mise en œuvre de la réforme des Quick Fixes font
actuellement l’objet d’une consultation (non publique) - REP contre un BOFiP: la publication fait courir le délai de contestation de droit commun
- Extension du régime de faveur applicable aux opérations de fusions entre sociétés sœurs
en matière de droits d'enregistrement
Publications
- Parution du BOFIP définitif relatif au nouveau régime de limitation de la déductibilité des charges financières
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Avenant Complémentaire Santé - Les négociations dans la Branche | CPPNI du 18 décembre 2020 - Tableau de calcul des jours de repos 2021 - Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - Loi de finance n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour 2021 - Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d’une allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant