Actualité fiscale
- Précisions sur la modification du calendrier des principales échéances fiscales des professionnels du mois de mai
- Effet de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire sur les délais applicables en matière de contrôle fiscal
- TVA – La commission européenne envisage de reporter la date d’entrée en vigueur de la
réforme du régime TVA des ventes à distance - TVA – Les projets de BOFIP relatifs à la mise en œuvre de la réforme des Quick Fixes font
actuellement l’objet d’une consultation (non publique) - REP contre un BOFiP: la publication fait courir le délai de contestation de droit commun
- Extension du régime de faveur applicable aux opérations de fusions entre sociétés sœurs
en matière de droits d'enregistrement
Publications
- Parution du BOFIP définitif relatif au nouveau régime de limitation de la déductibilité des charges financières
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