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Lettre fiscale de novembre 2019

L'actualité fiscale en quelques pages !

Actualité fiscale

Optimisation fiscale transfrontière : la directive européenne est transposée

Solidarité fiscale en cas d'apport partiel d'actifs : revirement de jurisprudence du Conseil d'Etat

Publications

Taux d'intérêts limite sur les avances consenties par les associés : période 30 septembre - 30 décembre 2019

Prospective et projets en discussion

PLF 2020 - Aménagement des modalités de prise en compte, dans l’assiette du CIR, de certaines opérations confiées à des organismes de recherche publics notamment (article 49 ter du PLF)

PLF 2020 - Prorogation de 3 ans du dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (article 48 octies du PLF)

PLF 2020 - Définition de la notion d’« opérateurs de plateforme en ligne » (article 60 bis du PLF)

PLF 2020 - Fusions et transfert de déficits : dispense d’agrément en-deçà d’un certain seuil

Fusions de société sœurs détenues par la même mère et loi Soilihi : les incertitudes fiscales en passe d'être levées

Agenda

Découvrez le programme des conférences fiscales 2020 !

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Lettre fiscale de juillet 2019

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