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Mardi 6 Octobre 2020

Lettre fiscale septembre 2020

Découvrez l'actualité fiscale de septembre 2020

Actualité fiscale

  • CIR et sous-traitance privée agréée : seules les dépenses de recherche exposées par le sous-traitant pour le compte de tiers sont exclues de son CIR
  • CIR et sous-traitance : prise en compte des prestations qui, prises isolément, ne constituent pas en elles-mêmes des opérations de recherche éligibles
  • CIR et sous-traitance en cascade : prise en compte dans son propre calcul des dépenses de recherches exposées par un sous-traitant non agréé de second rang
  • Risque de reconnaissance de subvention intragroupe en cas d'échange de titres
  • Preuve de l’établissement du bénéficiaire dans un pays à fiscalité privilégiée : des précisions sur les éléments à prendre en compte
  • Transfert de siège et imposition immédiate des bénéfices non encore imposés

Crise sanitaire

  • Mesures fiscales du plan de relance : aménagements à la baisse des impôts de production
  • Octroi d’un plan de règlement des impôts pour les PME affectées par la crise sanitaire : mise en place d’une procédure par la DGFiP
  • Réduction d’impôt mécénat au taux de 60 % : liste des produits et services de première nécessité pour le bénéfice sur les dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté
  • Dégrèvement exceptionnel de CFE en faveur de certaines PME particulièrement affectées par la crise sanitaire : publication de la liste des secteurs d’activités éligibles

Publications

  • Projet de loi de finances 2021
  • Dispense de déclaration n°2062 pour les contrats de prêt n'excédant pas 5 000 €
  • La liste des États qui participent avec la France à la déclaration pays par pays est mise à jour

Prospective et projets en discussion

  • Economie numérique : l’OCDE finalise les plans détaillés des Piliers 1 & 2 pour le prochain sommet G20
  • BEPS Action 14 (règlement des différends) et revue par les pairs: publication des rapports de la phase 1 notamment pour les Bermudes et les île Caïmans
  • Mesures Covid-19 et plan d'actions 2020-2023 de l'Union européenne

 

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