Lettre fiscale septembre 2020
Découvrez l'actualité fiscale de septembre 2020
Actualité fiscale
- CIR et sous-traitance privée agréée : seules les dépenses de recherche exposées par le sous-traitant pour le compte de tiers sont exclues de son CIR
- CIR et sous-traitance : prise en compte des prestations qui, prises isolément, ne constituent pas en elles-mêmes des opérations de recherche éligibles
- CIR et sous-traitance en cascade : prise en compte dans son propre calcul des dépenses de recherches exposées par un sous-traitant non agréé de second rang
- Risque de reconnaissance de subvention intragroupe en cas d'échange de titres
- Preuve de l’établissement du bénéficiaire dans un pays à fiscalité privilégiée : des précisions sur les éléments à prendre en compte
- Transfert de siège et imposition immédiate des bénéfices non encore imposés
Crise sanitaire
- Mesures fiscales du plan de relance : aménagements à la baisse des impôts de production
- Octroi d’un plan de règlement des impôts pour les PME affectées par la crise sanitaire : mise en place d’une procédure par la DGFiP
- Réduction d’impôt mécénat au taux de 60 % : liste des produits et services de première nécessité pour le bénéfice sur les dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté
- Dégrèvement exceptionnel de CFE en faveur de certaines PME particulièrement affectées par la crise sanitaire : publication de la liste des secteurs d’activités éligibles
Publications
- Projet de loi de finances 2021
- Dispense de déclaration n°2062 pour les contrats de prêt n'excédant pas 5 000 €
- La liste des États qui participent avec la France à la déclaration pays par pays est mise à jour
Prospective et projets en discussion
- Economie numérique : l’OCDE finalise les plans détaillés des Piliers 1 & 2 pour le prochain sommet G20
- BEPS Action 14 (règlement des différends) et revue par les pairs: publication des rapports de la phase 1 notamment pour les Bermudes et les île Caïmans
- Mesures Covid-19 et plan d'actions 2020-2023 de l'Union européenne
Publication réservée aux adhérents Syntec Numérique,
Lettre juridique - décembre 2020
Téléchargez les actualités juridiques de décembre 2020.
Bulletin social : chiffres de référence - Janvier 2021
Ce bulletin rassemble une sélection de chiffres de référence indispensables aux praticiens dans le domaine social
Lettre "Social" - Janvier 2021
Avenant Complémentaire Santé - Les négociations dans la Branche | CPPNI du 18 décembre 2020 - Tableau de calcul des jours de repos 2021 - Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - Loi de finance n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour 2021 - Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d’une allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant