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Lettre fiscale mars 2017

Parution de la Lettre Fiscale de mars 2017

Sommaire :

  • Fusions : la CJUE condamne la procédure d’agrément préalable
  • Consultation : Coopération administrative et lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA
  • Comité de l’abus de droit fiscal : trois nouveaux avis
  • La Commission européenne publie son analyse annuelle de la situation économique et sociale dans les Etats membres

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