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Vendredi 13 Décembre 2013

TVA : changement de taux au 1er janvier 2014

Le 1er janvier 2014, les taux de TVA seront modifiés.

Un courrier de Madame Véronique Bied-Charreton, Directrice de la Direction de la Législation Fiscale, à Monsieur Pierre Gattaz, Président du MEDEF, précise les modalités applicables aux changements de taux de TVA au 1er janvier 2014, notamment pour les prestations "à cheval" sur 2013 et 2014.

Ce texte ne contient pas de modification substantielle par rapport au projet initial du 29 octobre 2013. On notera essentiellement l’introduction de deux exemples concrets concernant les encaissements perçus avant le 1er janvier 2014 et les prestations donnant lieu à l’établissement de décomptes ou de décaissements successifs.

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