Les entreprises du numérique face au règlement général relatif à la protection des données personnelles

Le 27 avril 2016, l’Union Européenne (UE) a adopté un règlement spécifiquement consacré à la protection des données personnelles des européens dit RGPD. Ce texte est d’application directe dans tous les pays membres et vient par conséquent se substituer à la directive de 1995 et remplacer très largement la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui constituait jusqu’à présent le référentiel légal français.

La présente fiche PraTIC a pour vocation de sensibiliser aux nombreuses implications de l’adoption du règlement général relatif à la protection des données personnelles.