Fiches praTIC

Covid-19 : distribution de dividendes et rachats d'actions

24 avr 2020

Décryptage des mesures provisoires prévues concernant la distribution des dividendes et les rachats d'actions pour les grandes entreprises. 

COVID-19 : FAQ engagements contractuels BtoB (mis à jour le 15/05/2020)

8 avr 2020

Syntec Numérique a reçu de nombreuses questions sur les conséquences du Covid-19 sur les relations contractuelles BtoB. Les réponses aux questions les plus posées sont regroupées dans cette foire aux questions. 

COVID-19 et mesures provisoires pour les assemblées, conseils et organes collégiaux de direction

26 mar 2020

Décryptage des mesures adoptées par le Gouvernement sur la tenue des assemblées, conseils et organes collégiaux de direction et sur l’établissement, l’arrêté et l’approbation des comptes.

COVID-19 et mesures provisoires relatives aux marchés publics (mise à jour le 15/05/2020)

26 mar 2020

Décryptage des mesures provisoires adoptées par le Gouvernement sur les marchés publics.

 

Epidémie de Coronavirus (COVID-19) et incidences sur les relations contractuelles

12 mar 2020

Dans le cas où l’entreprise se retrouve dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations contractuelles en raison du Coronavirus, quels fondements juridiques lui évitant des sanctions contractuelles peut-elle invoquer ?

Spécial Covid-19 !

3 mar 2020

Les départements Social, Formation et Juridique de Syntec Numérique vous accompagnent et vous donnent des informations dont vous avez besoin sur ces 3 thématiques.

Rédiger des conditions générales de vente et/ou de services B to B

18 oct 2019

Pour savoir comment rédiger des conditions générales de vente et/ou de services entre professionnels, téléchargez notre fiche !

L'INDICE SYNTEC

2 sep 2019

Comment appliquer l'indice Syntec dans vos contrats ? Réponse en téléchargeant notre fiche ! 

Dans quels cas peut-on bénéficier d'un marché public sans mise en concurrence ?

3 mai 2019

Pour connaître les exceptions qui permettent la passation d'un marché public de gré à gré, téléchargez notre fiche !

La réforme du droit des contrats : comment l'appréhender dans votre pratique contractuelle ?

14 fév 2019

Issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 qui a été ratifiée par une loi entrée en vigueur en octobre 2018, la réforme intègre 353 nouveaux articles au Code civil. La plupart des modifications ou ajouts d’articles consistent en des consécrations jurisprudentielles mais il convient de les comprendre pour faire évoluer sa pratique contractuelle.

RGPD : audit du sous-traitant par le responsable du traitement

30 avr 2018

L’article 28 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD », impose au sous-traitant de mettre à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations au titre du RGPD et permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

RGPD : violations de données personnelles

30 avr 2018

La présente fiche PraTIC a pour objet de vous présenter l’obligation de notification à l’autorité de contrôle et de communication aux personnes concernées d’une violation de données à caractère personnel prévue par le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD ».

RGPD : conditions de licéité d'un traitement de données personnelles

30 avr 2018

Cette fiche pratique présente les différents fondements juridiques permettant de mettre en œuvre un traitement des données à caractère personnel avec un focus sur le consentement, prévus par le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD ».

RGPD : exemple de registre d'activités de traitement du sous-traitant

26 avr 2018

Cette fiche pratique constitue un exemple de registre des activités de traitement du sous-traitant que ce dernier doit tenir conformément à l'article 30-2. du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD », applicable à compter du 25 mai 2018.

Règlement à l’amiable des litiges : les missions de la Médiation des Entreprises

19 avr 2018

Créée en 2010, la Médiation des entreprises est un dispositif public placé auprès du ministre de l’Economie et des Finances, qui vient en aide aux entreprises à travers trois principales missions.

Règlement à l’amiable des litiges : la saisine du Médiateur des Entreprises

19 avr 2018

Toute entreprise qui rencontre un différend avec un acteur privé ou public peut saisir le Médiateur des Entreprises pour régler ce litige à l’amiable.