Fiches praTIC

Fiche PraTIC - La réforme du droit des contrats : comment l'appréhender dans votre pratique contractuelle ?

26 oct 2016

Issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, et entrée en vigueur le 1er octobre 2016, la réforme intègre 353 nouveaux articles au Code civil. La plupart des modifications ou ajouts d’articles consistent en des consécrations jurisprudentielles mais il convient de les comprendre pour faire évoluer sa pratique contractuelle.

Fiche PraTIC - La réforme de la commande publique

3 oct 2016

Les décrets relatifs à la réforme de la commande publique ont été publiés en mars 2016. Ces textes entrainent la disparition du Code des marchés publics et la fin de la dichotomie existante entre ledit Code et l’ordonnance n°2005-645 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Ces textes, dont la vocation est la simplification et la rationalisation de la commande publique, modifient notablement la passation des marchés publics lancés à partir du 1er avril 2016.

Fiche PraTIC - Les enjeux juridiques des objets connectés

30 juin 2016

L'étude récente d'IDC (juin 2016) annonce 80 milliards d’objets connectés en circulation en 2025. Le nombre d'objets sera multiplié par 2,7 entre 2020 et 2025. Il est donc indispensable de déterminer le cadre juridique lié à ces objets qui font un usage massif de numérique et de données.

FAQ - Comment réagir à la suspension du Safe Harbor ?

20 oct 2015

Le 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé le mécanisme dit « Safe Harbor », qui permettait le transfert des données à caractère personnel de l’Union européenne vers les Etats-Unis. Retour sur quelques grands principes en 8 questions.

Sécuriser le développement d'une application mobile

13 juil 2015

Quelles sont les étapes contractuelles pour développer une application mobile ? quels sont les moments de dialogue "juridique" entre le client et le prestataire ? Autant de questions auxquelles cette fiche tente de répondre.

Fiche PraTIC - Loi Hamon : du nouveau pour les acteurs du numérique

11 juil 2014

Alors que la loi Hamon entre en vigueur, découvrez comment l'administration voit ses pouvoirs élargis et comment mettre à jour vos contrats B2B ou B2C.

La nouvelle réglementation des délais et retard de paiement dans les contrats de la commande publique

18 juil 2013

Une nouvelle fiche praTIC résume les modifications du cadre applicable aux délais de paiement dans la commande publique

Gestion des données personnelles dans le Cloud computing

24 avr 2013

Le Cloud computing, technologie de confiance utilisée par des millions d'utilisateurs, continue à se développer.