Fiches praTIC

Rédiger des conditions générales de vente et/ou de services B to B

18 oct 2019

Pour savoir comment rédiger des conditions générales de vente et/ou de services entre professionnels, téléchargez notre fiche !

L'INDICE SYNTEC

2 sep 2019

Comment appliquer l'indice Syntec dans vos contrats ? Réponse en téléchargeant notre fiche ! 

Dans quels cas peut-on bénéficier d'un marché public sans mise en concurrence ?

3 mai 2019

Pour connaître les exceptions qui permettent la passation d'un marché public de gré à gré, téléchargez notre fiche !

La réforme du droit des contrats : comment l'appréhender dans votre pratique contractuelle ?

14 fév 2019

Issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 qui a été ratifiée par une loi entrée en vigueur en octobre 2018, la réforme intègre 353 nouveaux articles au Code civil. La plupart des modifications ou ajouts d’articles consistent en des consécrations jurisprudentielles mais il convient de les comprendre pour faire évoluer sa pratique contractuelle.

RGPD : audit du sous-traitant par le responsable du traitement

30 avr 2018

L’article 28 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD », impose au sous-traitant de mettre à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations au titre du RGPD et permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

RGPD : violations de données personnelles

30 avr 2018

La présente fiche PraTIC a pour objet de vous présenter l’obligation de notification à l’autorité de contrôle et de communication aux personnes concernées d’une violation de données à caractère personnel prévue par le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD ».

RGPD : conditions de licéité d'un traitement de données personnelles

30 avr 2018

Cette fiche pratique présente les différents fondements juridiques permettant de mettre en œuvre un traitement des données à caractère personnel avec un focus sur le consentement, prévus par le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD ».

RGPD : exemple de registre d'activités de traitement du sous-traitant

26 avr 2018

Cette fiche pratique constitue un exemple de registre des activités de traitement du sous-traitant que ce dernier doit tenir conformément à l'article 30-2. du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD », applicable à compter du 25 mai 2018.

Règlement à l’amiable des litiges : les missions de la Médiation des Entreprises

19 avr 2018

Créée en 2010, la Médiation des entreprises est un dispositif public placé auprès du ministre de l’Economie et des Finances, qui vient en aide aux entreprises à travers trois principales missions.

Règlement à l’amiable des litiges : la saisine du Médiateur des Entreprises

19 avr 2018

Toute entreprise qui rencontre un différend avec un acteur privé ou public peut saisir le Médiateur des Entreprises pour régler ce litige à l’amiable.

RGPD : réponses aux questions les plus posées

11 avr 2018

Syntec Numérique a reçu de nombreuses questions sur le règlement général relatif à la protection des données personnelles dit « RGPD » de la part des entreprises du numérique, adhérentes de Syntec Numérique. Les réponses aux questions les plus posées sont regroupées dans cette foire aux questions (FAQ).

RGPD : principales obligations du sous-traitant de données personnelles

3 avr 2018

Cette fiche pratique présente les principales obligations s’imposant au sous-traitant d’un traitement de données à caractère personnel dans le cadre du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD ».

RGPD : principales obligations du responsable du traitement de données personnelles

3 avr 2018

Cette fiche pratique présente les principales obligations s’imposant au responsable du traitement de données à caractère personnel dans le cadre du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD ».

Les entreprises du numérique face au règlement général relatif à la protection des données personnelles

16 oct 2017

Pour tout savoir sur le règlement européen relatif à la protection des données personnelles, téléchargez notre fiche PraTIC !

Rédiger des conditions générales de vente en ligne B to C

25 juil 2017

Pour savoir comment rédiger des conditions générales de vente en ligne B to C, téléchargez notre fiche PraTIC !

La réforme de la commande publique

3 oct 2016

Les décrets relatifs à la réforme de la commande publique ont été publiés en mars 2016.