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Les entreprises du numérique face au règlement général relatif à la protection des données personnelles

Pour tout savoir sur le règlement européen relatif à la protection des données personnelles, téléchargez notre fiche PraTIC !

Le 27 avril 2016, l’Union Européenne (UE) a adopté un règlement spécifiquement consacré à la protection des données personnelles des européens dit RGPD. Ce texte est d’application directe dans tous les pays membres et vient par conséquent se substituer à la directive de 1995 et remplacer très largement la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui constituait jusqu’à présent le référentiel légal français.

La présente fiche PraTIC a pour vocation de sensibiliser aux nombreuses implications de l’adoption du règlement général relatif à la protection des données personnelles.

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30 avr 2018

La présente fiche PraTIC a pour objet de vous présenter l’obligation de notification à l’autorité de contrôle et de communication aux personnes concernées d’une violation de données à caractère personnel prévue par le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD ».