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Jeudi 18 Juillet 2013

La nouvelle réglementation des délais et retard de paiement dans les contrats de la commande publique

Une nouvelle fiche praTIC résume les modifications du cadre applicable aux délais de paiement dans la commande publique

Le législateur a fait évoluer le cadre législatif et règlementaire par une loi du 28 janvier 2013 et un décret du 29 mars 2013. Ces textes transposent une directive européenne et ont également pour but de mettre oeuvre de la décision n°3 du Pacte national pour la compétitivité, la croissance et l’emploi, adopté le 6 novembre dernier, à savoir la réduction à 20 jours des délais de paiement de l’État d’ici à 2017.

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