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Rédiger des conditions générales de vente en ligne B to C

Pour savoir comment rédiger des conditions générales de vente en ligne B to C, téléchargez notre fiche PraTIC !

Les conditions générales de vente en ligne encadrent la livraison d’un bien ou l’exécution d’une prestation de services et organisent les relations contractuelles entre les parties.

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La réforme du droit des contrats : comment l'appréhender dans votre pratique contractuelle ?

26 oct 2016

Issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, et entrée en vigueur le 1er octobre 2016, la réforme intègre 353 nouveaux articles au Code civil. La plupart des modifications ou ajouts d’articles consistent en des consécrations jurisprudentielles mais il convient de les comprendre pour faire évoluer sa pratique contractuelle.