Retour aux publications
Publié par
Jeudi 14 Février 2019

La réforme du droit des contrats : comment l'appréhender dans votre pratique contractuelle ?

Issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 qui a été ratifiée par une loi entrée en vigueur en octobre 2018, la réforme intègre 353 nouveaux articles au Code civil. La plupart des modifications ou ajouts d’articles consistent en des consécrations jurisprudentielles mais il convient de les comprendre pour faire évoluer sa pratique contractuelle.

Publication réservée aux adhérents Syntec Numérique,

Merci de vous connecter pour consulter la publication
Se connecter
A lire également sur notre site

Editeurs de logiciels : et si vous étiez une plateforme ?

Téléchargez le support de la conférence juridique du 16 janvier 2020. 

Bulletin social : chiffres de référence - Janvier 2020

9 jan 2020

Ce bulletin rassemble une sélection de chiffres de référence indispensables aux praticiens dans le domaine social 

Lettre "social" - Janvier 2020

Décret effets de seuil Loi PACTE – Loi Mobilités – Prime Macron 2020 – Dépôt contrat d’apprentissage – Salaire minimum conventionnel – 100 % santé