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Règlement à l’amiable des litiges : les missions de la Médiation des Entreprises

Créée en 2010, la Médiation des entreprises est un dispositif public placé auprès du ministre de l’Economie et des Finances, qui vient en aide aux entreprises à travers trois principales missions.

Ces missions sont :

  • Une mission de médiation afin de favoriser la résolution amiable des litiges client-fournisseur, entre deux entreprises ou entre une entreprise et un acheteur public. Pour accomplir cette mission, 60 médiateurs, situés dans toute la France, peuvent être saisis gratuitement et accompagnent les médiés jusqu’à la résolution de leur conflit.
  • Une mission d’incitation à l’amélioration des pratiques d’achat, notamment via la promotion d’une charte et d’un label « Relations fournisseurs et achats responsables ». La finalité de ces outils est de rééquilibrer les relations commerciales entre clients et fournisseurs, en particuliers lorsque ces derniers sont des PME, des TPE ou des start-up.
  • Une mission « Innovation », sur laquelle un focus est réalisé dans cette fiche et qui adresse les types de difficultés que peuvent rencontrer les membres de Syntec Numérique. 

Publication réservée aux adhérents de Syntec Numérique, élaborée par Philippe Berna, Responsable du Pôle Innovation, Médiation des Entreprises (c) Syntec Numérique, avril 2018

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