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Règlement à l’amiable des litiges : la saisine du Médiateur des Entreprises

Toute entreprise qui rencontre un différend avec un acteur privé ou public peut saisir le Médiateur des Entreprises pour régler ce litige à l’amiable.

La médiation consiste en effet à résoudre de manière amiable un différend entre deux acteurs économiques grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur. L’organisation saisissante rencontre le médiateur en charge de son dossier. Celui-ci contacte l’autre partie et lui propose d’entrer en médiation, démarche volontaire et non contraignante. Le médiateur facilite la négociation mais ne propose pas les solutions, qui doivent émerger des parties elles-mêmes. Une fois l’accord trouvé, il est formalisé par écrit par les parties et doit rester confidentiel.

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé ou d’un marché public peut faire l’objet d’une saisine : clauses contractuelles déséquilibrées, conditions de paiement non respectées, rupture brutale de contrat, détournement de propriété intellectuelle, etc.

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Règlement à l’amiable des litiges : les missions de la Médiation des Entreprises

19 avr 2018

Créée en 2010, la Médiation des entreprises est un dispositif public placé auprès du ministre de l’Economie et des Finances, qui vient en aide aux entreprises à travers trois principales missions.

Osez la médiation

La médiation des entreprises, créée en 2010, a pour objectif "de créer ou de recréer du lien, restaurer la confiance et les relations d’affaires entre les entreprises ou entre entreprises et acheteurs publics".