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RGPD : outil d’aide à la rédaction des clauses contractuelles responsable du traitement – sous-traitant

Le présent outil a pour objectif d’aider les adhérents de Syntec Numérique à rédiger/négocier les contrats de prestations, qui les lient avec un client, impliquant la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel pour le compte du client.

L’article 28 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD », prévoit que le traitement de données personnelles par un sous-traitant pour le compte d’un responsable du traitement est régi par un contrat ou un autre acte juridique. Les relations entre le responsable du traitement (ou client) et le sous-traitant doivent être formalisées dans un contrat sous forme écrite. La mise à jour des contrats, via la signature d’un avenant ou l’ajout d’une section spécifique/annexe dédiée aux données à caractère personnel dans les nouveaux contrats, constitue une étape essentielle de mise en conformité au RGPD.

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