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Les nouvelles dispositions règlementaires sur les délais de paiement entre professionnels

Le législateur a modifié l'article L.441-6 du Code de commerce qui ouvre droit à des pénalités de retard dans le cas de retard de paiement d’un débiteur.  

Modification du calcul des pénalités de retard : Le législateur a modifié l'article L.441-6 du Code de commerce qui ouvre droit à des pénalités de retard dans le cas de retard de paiement d’un débiteur.

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