Lettre Juridique et Fiscale - janvier 2014
Parution de la Lettre juridique et fiscale de janvier 2014
Actualité juridique
Actualité législative et réglementaire
- Publication de la loi sur la simplification du droit et du décret instaurant le Conseil de simplification
- Point d’avancement du projet de règlement européen sur la protection des données personnelles
- Révision du Safe Harbor et position de la Commission européenne
- Recommandation de la CNIL sur les cookies, 5 décembre 2013
- Amendement parlementaire : logiciels open source et protection par la contrefaçon
- Conclusions d’enquête conjointe de la CNIL et de la DGCCRF sur l’IP Tracking
Publication réservée aux adhérents Syntec Numérique,
Le handicap dans la branche des Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils
Compte tenu des obligations légales pesant sur les entreprises et sur les branches il est apparu nécessaire aux partenaires sociaux de la branche de définir une politique de branche permettant aux entreprises de notre secteur de répondre à leurs obligations légales en matière de recrutement et de maintien dans l’emploi des salariés porteurs de handicap.
Comment gérer les risques d'un projet informatique ?
Téléchargez le support de la conférence juridique du 21 février 2019 sur les points de sensibilité et de risque dans les projets informatiques.
La réforme du droit des contrats : comment l'appréhender dans votre pratique contractuelle ?
Issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 qui a été ratifiée par une loi entrée en vigueur en octobre 2018, la réforme intègre 353 nouveaux articles au Code civil. La plupart des modifications ou ajouts d’articles consistent en des consécrations jurisprudentielles mais il convient de les comprendre pour faire évoluer sa pratique contractuelle.