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Mardi 18 Février 2014

Lettre Juridique et Fiscale - janvier 2014

Parution de la Lettre juridique et fiscale de janvier 2014

Actualité juridique

Actualité législative et réglementaire

  • Publication de la loi sur la simplification du droit et du décret instaurant le Conseil de simplification
  • Point d’avancement du projet de règlement européen sur la protection des données personnelles
  • Révision du Safe Harbor et position de la Commission européenne
  • Recommandation de la CNIL sur les cookies, 5 décembre 2013
  • Amendement parlementaire : logiciels open source et protection par la contrefaçon
  • Conclusions d’enquête conjointe de la CNIL et de la DGCCRF sur l’IP Tracking

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Les contrôles inopinés de la CNIL : comment y faire face et à quoi s'attendre ?

Une sanction de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) n’intervient que très rarement sans un contrôle préalable et inopiné visant à déterminer l’étendue de la violation dont l’entreprise ainsi contrôlée serait la responsable.

Lettre "social" - Avril 2019

Instruction ministérielle exonérations des heures supplémentaires – Conséquences sociales d’un Brexit sans accord