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Mardi 18 Février 2014
Lettre Juridique et Fiscale - janvier 2014
Parution de la Lettre juridique et fiscale de janvier 2014
Actualité juridique
Actualité législative et réglementaire
- Publication de la loi sur la simplification du droit et du décret instaurant le Conseil de simplification
- Point d’avancement du projet de règlement européen sur la protection des données personnelles
- Révision du Safe Harbor et position de la Commission européenne
- Recommandation de la CNIL sur les cookies, 5 décembre 2013
- Amendement parlementaire : logiciels open source et protection par la contrefaçon
- Conclusions d’enquête conjointe de la CNIL et de la DGCCRF sur l’IP Tracking
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