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Lettre Juridique et Fiscale juillet 2015

Parution de la Lettre juridique et fiscale de juillet 2015.

Actualité juridique

  • Information sur la fin de médiation avec SFR
  • Une note de la DGSI avertit des risques de contentieux avec les entreprises anglo-saxonnes
  • Publication de la fiche PraTIC consacrée au développement d’une application mobile
  • Prochaine réunion de la Commission juridique
  • Prochaine matinée juridique

Actualité fiscale

  • CIR : Réponse à la question n°11781 sur la sous-traitance

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Lettre juridique et fiscale - janvier 2017

Parution de la Lettre Juridique et Fiscale de janvier 2017