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Lettre Juridique et Fiscale juin 2015
Parution de la Lettre juridique et fiscale de juin 2015.
Actualité juridique
- Programme de contrôle 2015 de la CNIL
- Le silence de l’INPI ne vaut pas acceptation
- Acceptation par clic de CGV et clause attributive de juridiction
- La collecte d’adresses IP ne constitue pas un traitement de données à caractère personnel
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