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Lettre Juridique et Fiscale juin 2015

Parution de la Lettre juridique et fiscale de juin 2015.

Actualité juridique 

  • Programme de contrôle 2015 de la CNIL
  • Le silence de l’INPI ne vaut pas acceptation
  • Acceptation par clic de CGV et clause attributive de juridiction
  • La collecte d’adresses IP ne constitue pas un traitement de données à caractère personnel

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