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Lettre juridique - Avril 2018

Parution de la Lettre juridique d'avril 2018

  • Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
  • CNIL : Publication d’un guide pratique à destination des TPE et PME

  • Disponibilité du téléservice de la CNIL pour désigner le délégué à la protection des données personnelles

  • CNIL : Publication du 38e rapport d’activité 2017 et des enjeux 2018

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Les contrôles inopinés de la CNIL : comment y faire face et à quoi s'attendre ?

Une sanction de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) n’intervient que très rarement sans un contrôle préalable et inopiné visant à déterminer l’étendue de la violation dont l’entreprise ainsi contrôlée serait la responsable.

Lettre "social" - Avril 2019

Instruction ministérielle exonérations des heures supplémentaires – Conséquences sociales d’un Brexit sans accord