Téléchargez les actualités juridiques d'avril 2021.

MARCHES PUBLICS

  • Publication et entrée en vigueur des nouveaux CCAG
  • Mise à jour du guide relatif aux modifications des contrats de la commande publique du MEDEF et de l'AAP
  • Publication des chiffres 2019 du recensement économique et de la commande publique par l'OECP

DONNEES PERSONNELLES

  • Brexit - Avis du CEPD sur les décisions d'adéquation
  • Questions/réponses de la CNIL sur la mise en conformité RGPD des TPE/PME

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

  • Présentation d'une proposition de règlement de la Commission européenne sur l'intelligence artificielle

PROPRIETE INTELLECTUELLE

  • Publication par l'INPI et l'UNIFAB de statistiques sur le dépôt de titres de propriété industrielle à l'occasion de la journée mondiale de la propriété intellectuelle 2021
  • Procédure de délivrance accélérée de brevets par l'INPI dans le cadre de la lutte contre la Covid 19

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