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Jeudi 20 Décembre 2018
Lettre juridique - Décembre 2018
Parution de la lettre juridique de décembre 2018.
- Publication au Journal Officiel de l'ordonnance de réécriture de la loi Informatique et Libertés
- Gestion commerciale et gestion des impayés : la CNIL lance une consultation publique sur les futurs référentiels
- Lignes directrices du Comité européen de la protection des données (CEPD) sur l’agrément des organismes de certification
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Rescrit social de Branche défiscalisation des heures supplémentaires - Prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » - Indicateurs égalité professionnelle – Etude handicap – Formation : actions collectives