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Jeudi 28 Février 2019

Lettre juridique - Février 2019

Parution de la lettre juridique de février 2019.

  • Guide pratique conjointement élaboré par la CNIL et la CADA sur la publication en ligne et la réutilisation des données publiques
  • Clôture des mises en demeure prononcées à l'encontre de cinq sociétés d'assurance 
  • Applications mobiles : clôture de la mise en demeure prononcée à l'encontre de la société

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