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Mercredi 26 Juillet 2017

Lettre juridique - juillet 2017

Parution de la Lettre juridique de juillet 2017

  • Avis du Conseil national du numérique (CNNum) sur la circulation et la portabilité des données

  • Modification de l’Autorisation Unique 004 sur les dispositifs d’alerte professionnelle

  • Observations de la CNIL sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

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Lettre juridique - janvier 2018

Parution de la Lettre juridique de janvier 2018